Conditions de réservation
Conditions générales de vente, version du 22 octobre 2026.
Maison Aligre est exploitée par NOVADESK NOVA12, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, siège au 3 rue Charles Baudelaire, 75012 Paris, RCS Paris 951 898 261, TVA intracommunautaire FR51 951 898 261 (ci-après « Maison Aligre »). Contact : bonjour@maisonaligre.fr.
1. Objet et clients concernés
Les présentes conditions régissent la mise à disposition de la salle Maison Aligre, 3 rue Charles Baudelaire, escalier R, 7e étage, 75012 Paris, et des options associées (régie son et micros HF, ordinateur, captation vidéo et audio, tournage), réservées directement auprès de Maison Aligre.
Les réservations directes sont ouvertes aux seuls professionnels : sociétés, associations, administrations et entrepreneurs agissant pour leurs besoins professionnels (ci-après « le Client »). La personne qui réserve garantit agir pour le compte d'un professionnel.
Les réservations effectuées par une plateforme tierce sont régies par les conditions de cette plateforme ; les articles 7 à 12 ci-dessous s'y appliquent en tant que règlement intérieur du lieu.
2. Réservation
Toute réservation fait l'objet d'un devis précisant la date, le créneau, la configuration, l'effectif et les options. Le devis est valable huit jours.
La réservation devient ferme à réception du devis accepté (signé ou accepté par email) et du paiement prévu à l'article 4. L'acceptation du devis emporte acceptation des présentes conditions. Tant que la réservation n'est pas ferme, la date n'est pas bloquée.
3. Prix
Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Maison Aligre installe la salle dans la configuration convenue au devis avant l'heure de début. Le temps d'installation et de rangement propre au Client et à ses prestataires (traiteur, matériel, décor) est compris dans le créneau réservé. La pause (café, thés, eaux, snacks d'accueil) est comprise ; les options sont facturées selon le devis.
4. Paiement
Pour une réservation effectuée moins de 30 jours avant la date, le prix total est payé à la réservation.
Pour une réservation effectuée plus de 30 jours avant la date, ainsi que pour tout dîner, soirée, captation ou tournage, un acompte de 50 % du prix total TTC est payé à la réservation, et le solde au plus tard 15 jours avant la date. Les sommes versées d'avance sont des acomptes et non des arrhes.
L'accès à la salle est subordonné au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement du solde à son échéance vaut annulation par le Client à cette date, avec application de l'article 5.
Paiement par virement ou par carte bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
5. Annulation, report et modification par le Client
Toute annulation est notifiée par écrit à bonjour@maisonaligre.fr ; la date de réception fait foi. Les frais d'annulation, en pourcentage du prix total, sont les suivants :
| Délai avant la date réservée | Réunion à l'heure ou à la demi-journée | Journée, dîner, soirée, captation, tournage |
|---|---|---|
| Plus de 30 jours | 0 % | 30 % |
| De 30 à 15 jours | 30 % | 50 % |
| De 14 à 8 jours | 50 % | 80 % |
| 7 jours ou moins, ou absence | 100 % | 100 % |
Ces frais correspondent à l'immobilisation de la date, qui ne peut plus être proposée à d'autres clients. Les sommes déjà versées s'imputent sur ces frais ; le surplus éventuel est remboursé.
Une réduction de la durée réservée est traitée comme une annulation partielle selon le même barème. Une baisse de l'effectif ne donne lieu à aucune réduction de prix.
Le Client peut demander une fois le report de sa réservation, plus de 15 jours avant la date, vers une nouvelle date située dans les trois mois et disponible. Les sommes versées sont alors conservées en avoir sur la nouvelle date. Une réservation reportée ne peut plus être reportée ; son annulation suit le barème ci-dessus, calculé par rapport à la date initiale.
6. Annulation par Maison Aligre et force majeure
Si Maison Aligre annule une réservation, les sommes versées par le Client lui sont intégralement remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil rendant la location impossible, la réservation est reportée à une date convenue entre les parties ou, à défaut, annulée, et les sommes versées sont remboursées, sans autre indemnité de part et d'autre.
7. Horaires et dépassement
La salle peut être occupée entre 8 h et minuit, dans la limite du créneau réservé. Le Client libère les lieux à l'heure de fin prévue.
Toute demi-heure de dépassement entamée est facturée 75 € HT. Le paiement du dépassement ne vaut pas autorisation de rester : Maison Aligre peut exiger la libération des lieux à l'heure prévue.
8. Capacité
La salle accueille 20 personnes à table et 30 personnes en configuration conférence. La jauge maximale, toutes configurations confondues et prestataires compris, est de 38 personnes.
L'effectif indiqué au devis ne peut pas être dépassé. Les personnes en surnombre ne sont pas admises. En cas de dépassement de la jauge, Maison Aligre peut mettre fin à la location sans remboursement.
9. Règlement intérieur
- Maison Aligre est un lieu de travail et de réception au sein d'un immeuble habité. Le Client et ses invités respectent le calme des parties communes et du voisinage.
- Après 22 h : aucune musique amplifiée, aucun son fort, aucun bruit gênant.
- Les fêtes ne sont pas acceptées, à toute heure : pas de soirée dansante, de DJ ni de musiciens.
- Il est interdit de fumer et de vapoter dans la salle.
- Confettis, paillettes, bougies, fumée artificielle et tout produit salissant sont interdits, ainsi que toute fixation aux murs, au plafond ou au mobilier (clous, adhésifs, punaises).
- Le traiteur est libre. La vente d'alcool est interdite ; l'alcool servi est consommé avec modération, sous la responsabilité du Client.
- Les tournages et shootings sont acceptés uniquement dans le cadre d'une réservation « tournage » sur devis. Les autres réservations n'autorisent ni prise de vue commerciale ni publication du lieu à des fins publicitaires sans accord écrit.
- La sous-location et la cession de la réservation sont interdites.
- Les animaux ne sont pas admis, à l'exception des chiens d'assistance.
- En cas de manquement grave au présent règlement, Maison Aligre ou son représentant peut interrompre la location sans remboursement.
10. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 500 € pour une réunion, et de 1 500 € pour un dîner, une soirée, une captation ou un tournage, est constitué au plus tard 48 heures avant la date par pré-autorisation sur carte bancaire, ou à défaut par virement. Il est libéré ou restitué au plus tard 7 jours après la fin de la location, déduction faite des sommes dues au titre des articles 7, 8 et 11.
Le dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité du Client : tout montant dû au-delà est facturé.
11. État des lieux, ménage et matériel
Le Client rend la salle, le mobilier et le matériel dans l'état où il les a reçus. Le ménage courant est compris. Si la salle est rendue sale ou encombrée (déchets, vaisselle non rangée, mobilier déplacé), un forfait de remise en état de 90 € HT est facturé ; les déchets du traiteur sont emportés par celui-ci.
Le matériel mis à disposition (écran tactile 86 pouces, micros HF, adaptateurs, télécommande, ordinateur, vaisselle et équipements de cuisine) reste la propriété de Maison Aligre. Tout matériel perdu, cassé ou détérioré est facturé à sa valeur de remplacement ; toute dégradation des lieux est facturée au coût de remise en état.
12. Assurance et responsabilité
Le Client est responsable des dommages causés par lui-même, ses invités et ses prestataires. Il est titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant la location, dont l'attestation est remise sur demande et, en tout état de cause, avant tout dîner, soirée ou tournage.
Maison Aligre ne garde pas les effets personnels et le matériel apportés par le Client, qui restent sous sa responsabilité. Une interruption de la connexion internet ou d'un équipement, indépendante de la volonté de Maison Aligre, ne donne lieu à aucune indemnité ; Maison Aligre y remédie dans les meilleurs délais.
La responsabilité de Maison Aligre est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes de la réservation concernée.
13. Données personnelles
Les données transmises servent à gérer la réservation et la facturation, dans les conditions décrites dans les mentions légales.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris.